| Buts et enjeux
L'accord GATT/OMC du 15 avril 1994 a établi de nouvelles règles pour l'attribution des mandats publics liés à la construction. L'Accord intercantonal sur les marchés publics (L 6 05) et le règlement sur la passation des marchés publics (L 6 05.01) définissent les modalités applicables par le canton, les communes et les autres.
Ces accords visent une saine et loyale concurrence. Dans cette perspective s'inscrit le concours d'architecture et d'ingénierie, un des divers instruments à disposition des entités adjudicatrices pour l'attribution de mandats.
La commission des concours et des appels d'offres a pour but :
- de promouvoir les concours d'architecture et d'ingénierie dans le respect des principes évoqués dans le règlement SIA 142. Ceux-ci soutiennent et privilégient avant tout le projet ainsi que l'aspect culturel et social de l'acte de construire;
- de s'assurer que les procédures sont conformes aux accords AIMP et garantissent les principes éthiques élémentaires ainsi que les règles de la profession.
Toutes les procédures d'attribution de mandats publics doivent se caractériser par la transparence et l'intelligibilité. Elles doivent constituer des instruments particulièrement adaptés à la recherche de la qualité de l'ouvrage ainsi qu'au choix des mandataires. Elles doivent offrir au Maître d'Ouvrage aussi bien qu'au mandataire un cadre d'action bien défini, reconnu et loyal.
Depuis 2003, la Commission "Concours et des Appels d'Offres" a également la tâche d'analyser toutes les procédures d'appels d'offres. Elle a reçu un mandat de la FAI pour ce travail et prend position sur d'éventuels disfonctionnements.
Objectifs
La Commission des Concours et des Appels d'Offres contribue à analyser les différentes procédures en cours.
Elle contacte différentes entités adjudicatrices et organisateurs afin de les informer convenablement sur la présence et le rôle de cette commission. Elle entend informer ces entités de la possibilité de dialoguer en amont avec les milieux professionnels sur le choix adéquat des procédures.
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